CGV exemple

Conditions générales de vente Philovino

Dernière mise à jour: 16 Novembre 2022

1. Informations légales

Vini d’Alma
SAS Vini d’Alma (exerçant sous le nom commercial Vini d’Alma) est une société par action simplifiée de droit français dont le siège social est situé au rue du Général de Gaulle 21121 FontainelesDijon.
SIRET: 884 953 712 00012
N° de TVA France: FR54884953712
Protection des mineurs Conformément à l’article L. 33421 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande auprès de Vini d’Alma est strictement réservée aux adultes de 18 ans et plus. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

2. Parties

Dans les présentes conditions :
 « nous », « nos », « Vini d’Alma », se réfèrent à SAS Vini d’Alma;
 « vous », « vos », « client », se réfèrent aux consommateurs acheteurs
et/ou utilisateurs du site vinidalma.fr;
 vous et nous ensemble pouvant être désignés « les parties ».

3. Application des présentes Conditions Générales de Vente  Vini dAlma

3.1 Offres de Vini d’Alma

Les présentes conditions générales de vente (ciaprès désignées « C.G.V.V.A. ») régissent toute offre de Vini d’Alma, que cette offre vous soit communiquée directement par email ou qu’elle soit disponible sur le site vinidalma.fr . Les conditions d’utilisation du site vinidalma.fr sont également applicables. L’utilisation du site vinidalma.fr est en outre soumise à la Politique applicable au Contenu de Vini d’Alma, consultable sur le site. L’utilisateur devra s’y conformer. En cas de contradiction entre ces C.G.V.V.A. et les Conditions d’Utilisation et/ou à la Politique applicable aux Contenus les présentes C.G.V.V.A. prévalent. Les C.G.V.V.A. prévalent également sur tout autre document émanant de Vini d’Alma ou toute société affiliée, tels que prospectus, presse, catalogues ou mailings publicitaires, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute passation de commande auprès de Vini d’Alma implique d’avoir préalablement consulté, compris et accepté l’intégralité des présentes C.G.V.V.A. et, en cas de commande par le biais de l’application ou du site, également des Conditions d’Utilisation et la Politique applicable au Contenu. En conséquence, sauf stipulations particulières préalablement convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées auprès de Vini d’Alma sont soumises de plein droit aux présentes C.G.V.V.A., aux Conditions d’Utilisation et à la Politique applicable au Contenu.

Vini d’Alma se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.V.V.AToute modification sera communiquée aux clients et ne sera applicable à une commande qu’après l’acceptation par le client des C.G.V.V.A. modifiées. Vini d’Alma respecte toutes les règles en matière de protection des données personnelles de ses clients, comme indiqué à l’article 12 ciaprès et dans sa Politique de Protection des Données Personnelles consultable sur le site et l’application.

4. Offres, classement, prix et frais

4.1 Offres

Les offres de Vini d’Alma sont communiquées sur le site vinidalma.fr. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Nous n’offrons que des quantités limitées de chacun des vins; nous vous recommandons donc de commander tôt pour pouvoir profiter de nos offres quotidiennes.

4.2 Classement des offres

Sur le site vinidalma.fr, l’utilisateur a la possibilité de rechercher des vins à partir du moteur de recherche, en fonction de critères de recherche spécifiques, notamment:
 le type de vin
 la fourchette de prix
 les notes de la communauté
 les cépages
 les pays
 les accords mets et vins
Le moteur de recherche affiche alors tous les vins disponibles à la vente via Vini d’Alma correspondants aux critères de recherche sélectionnés par l’utilisateur. Les résultats sont triés par défaut en fonction des notes de la communauté (meilleure note en premier).
L’utilisateur peut choisir de trier les résultats par:
 remise (en fonction du pourcentage de remise proposé dans l’offre);
 prix croissant (du prix le plus bas au prix le plus élevé);
 prix décroissant (du prix le plus élevé au prix le plus bas);
 populaire (en fonction du nombre de scans et des activités de son réseau d’amis).
Les recommandations de vin affichées par défaut en page produit sont effectuées à partir d’un algorithme complexe tenant compte, notamment, des préférences de l’utilisateur, de la disponibilité des vins et de leur prix garanti, et classées par situations aléatoires (ex. « Vins similaires à … », « A associer à un plat épicé », « Vins rouges abordables », etc.).

4.3 Prix et frais

Pour la France, tous les prix sont affichés en euros () TTC (TVA française au taux de 20% et accises incluses). Les prix sont affichés au produit (bouteille, pot, bidon), ou par lot, selon indication. Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Nos frais de livraison sont de 16,00  (seize euros) TTC, et sont offerts pour toute commande à partir de 180,00 (cent quatre vingt euros) TTC Vini d’Alma se réserve le droit de modifier ses prix de vente ou frais de livraison. Les prix ou frais modifiés ne seront applicables qu’après communication au client.

4.4 Images

Veuillez noter que les images affichées dans l’ensemble de nos communications ainsi que sur le site vinidalma.fr ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous fassions tout pour les afficher avec précision, nous ne pouvons garantir que l’affichage sur votre ordinateur ou votre smartphone reflète fidèlement la taille et la couleur des produits. Vos produits peuvent varier légèrement de ces images.

5. Modalités de commande

Les produits achetés auprès de Vini d’Alma sont à usage exclusif du client particulier (y compris leur utilisation comme cadeaux destinés à des tiers). Les vins ne peuvent en aucun cas être revendus ou utilisés à des fins commerciales. Les commandes s’effectuent soit directement par les liens présents dans l’email contenant l’offre adressée au client par Vini d’Alma, soit sur le site vinidalma.fr, soit par téléphone au +33 (0) 6 47 06 76 29. Après réception de la commande, Vini d’Alma émet un email de confirmation de commande au client. Cependant, Vini d’Alma vérifie la régularité des commandes et se réserve le droit de ne pas honorer certaines commandes si elle estime que cellesci présentent des anomalies ou irrégularités, telles que, entre autres, l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’incapacité à obtenir l’autorisation de votre paiement, l’usurpation d’identité, l’incapacité à vérifier que vous avez plus de 18 ans, la création de comptes irréguliers, l’achat à des fins de revente. En cas de rupture de stock sur un produit commandé, Vini d’Alma s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix:
 le remplacement du produit indisponible;
 le remboursement du produit indisponible;
 l’annulation de la commande dans son intégralité;
 l’attente d’un réapprovisionnement du produit, dans le cas d’une indisponibilité temporaire.

6. Modes de paiement et Sécurité

Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire, ApplePay, AndroidPay, Paypal ou virement. Quel que soit le mode de règlement choisi, le compte du client est débité à l’expédition des produits. Cartes Bancaires :
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou
AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

 Tout paiement par carte bancaire s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Paypal, ApplePay, AndroidPay:

Tout paiement est effectué selon les conditions et la sécurité du système choisi par le client Virement bancaire :
Ce mode de paiement est réservé aux commandes supérieures à 500  (cinq cents euros) TTC. Veuillez contacter notre Service Clients pour valider ce mode de paiement et obtenir nos coordonnées bancaires. Les commandes sont expédiées une fois le virement visible sur le compte de Vini d’AlmaUne facture sera émise par Vini d’Alma et rendue disponible via un lien de téléchargement dans l’email de confirmation d’expédition. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée directement par email. Les produits restent la propriété de Vini d’Alma jusqu’à la réception du règlement intégral de la facture concernée.

7. Livraison

7.1. Modalités de livraison

Nos livraisons sont effectuées:
 par DHL Express France en France métropolitaine, Corse et Monaco, dans un délai indicatif de 24(vingtquatre) heures à 2 jours à compter de la prise en charge du colis par DHL Express. Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi entre 8 (huit) et 13 (treize) heures. En cas d’échec de livraison (absence du client), le colis est déposé en point de retrait à proximité de l’adresse de livraison. Conformément à l’article L 2162 du Code de la consommation, si le client n’a pas reçu les produits à l’expiration des délais mentionnés cidessus, il peut en informer Vini d’Alma pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour livrer la commande. En cas de non respect du délai supplémentaire, le client pourra annuler la vente.

Les colis sont expédiés à l’adresse renseignée par le client. Le client peut opter pour une livraison à son domicile, à son adresse professionnelle ou en point de retrait. Les instructions de livraison sont à donner au transporteur. Si nécessaire, dès la prise en charge du colis, DHL Express France pourront vous demander des précisons sur l’adresse renseignée. Les informations de livraison indiquées par le client doivent êtres complètes et précises et engagent celuici. Vini d’Alma n’est en aucun cas responsable d’un défaut ou d’un échec de livraison en cas d’adresse erronée ou incomplète. En cas de retour pour anomalie d’adresse ou à la fin du délai d’instance en point de retrait, le client aura la possibilité, soit de modifier son adresse et de se faire réexpédier les produits en supportant les nouveaux frais de livraison de 16,00  (seize euros) TTC jusqu’à 12 (douze) produits, soit de se faire rembourser la commande, déduction faite des frais de livraison initiaux.

7.2 Responsabilité du transport

Le transporteur est responsable de l’intégrité des produits et de leur conditionnement à partir de leur prise en charge jusqu’à leur livraison. Le transfert du risque des produits au client est effectif au moment de la livraison chez le client ou au point de retrait.

7.3 Réception d’un colis endommagé ou incomplet

Il appartient au client de vérifier l’état et le contenu de son colis à la réception et d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison, précisant toute avarie ou tout manque et en spécifiant le nom et la quantité des produits concernés. En cas d’avarie ou de doute sur la conformité des produits réceptionnés, nous recommandons à nos clients de refuser le colis. En cas d’avarie ou de manque de produits constatée, le client sera tenu, sous 24 (vingtquatre) heures, de notifier le Service Clients de Vini d’Alma par email vinidalma@orange.fr ou par téléphone (+33 (0)6 47 06 76 29) et de fournir:
 1 (une) photo du colis entier fermé avec l’étiquette de transport lisible
 1 (une) photo du colis ouvert pris de haut
 1 (une) photo de l’ensemble des produits réceptionnés
Vini d’Alma proposera le remplacement de la commande endommagée ou non conforme dans la limite des stocks disponibles, ou son remboursement.

7.4 Contestation de réception

Le client peut accéder à la preuve de livraison sur le site du transporteur, au moyen du numéro de suivi de son colis. Dans le cas où le transporteur indiquerait la commande comme livrée et le client ne l’aurait pas reçue, le client peut contacter le Service Clients de Vini d’Alma par email vinidalma@orange.fr ou par téléphone (+33 (0)6 47 06 76 29), afin d’ouvrir un dossier de contestation. Afin de contester une livraison, le client doit fournir une déclaration signée et une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité, rectoverso). A réception de ces documents, le transporteur entame des recherches. Le délai de recherches du colis par le transporteur court sur 3 (trois) semaines. Le transporteur est en droit de demander un dépôt de plainte pour toute contestation de réception ou de signature.

8. Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter une commande, sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où vousmême, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du colis (ou du dernier colis dans le cas d’une seule commande livrée en plusieurs colis séparés). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation en le transmettant avant l’expiration du délai de rétractation, soit en remplissant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation disponible en bas de page des présentes C.G.V.V.A., soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée directement à notre Service Clients par lettre envoyée par la poste, ou par mail. Vous trouverez toutes les coordonnées du Service Clients à l’article 15 ciaprès. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation accompagné d’un bon de retour.

Vous devez renvoyer les produits, dans leur emballage d’origine conçu spécifiquement pour le transport du vin/spiritueux/produits d’épicerie complets et dans leur état initial et accompagné d’un justificatif d’achat ou de la facture, au point de retrait de notre transporteur indiqué sur le bon de retour que vous aurez reçu de notre part, et ce dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Nous prendrons en charge les frais de renvoi des produits en question. En cas de rétractation nous vous rembourserons votre paiement y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informées de votre décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits en question ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

9. Garanties légales

Nous sommes tenus envers vous d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale des vices cachés (défauts de la chose vendue), qui vous permettent d’agir en garantie envers nous en cas de nonconformité des produits livrés et de vices cachés dans les produits livrés respectivement.
 Garantie légale de conformité (articles L 2171 à L 21714 Code de la consommation):

En cas de défaut de conformité, vous pouvez agir en garantie légale de conformité pendant un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison des vins en question. Vous pouvez alors demander le remplacement de ces vins ou leur remboursement, sans aucun frais. Vous n’avez pas à apporter la preuve de l’existence de la nonconformité au moment de la vente et durant les deux ans suivant la livraison. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie.
 Garantie des défauts cachés (articles 1641 à 1649 Code civil):

En cas de défaut caché au moment de la vente, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, pendant un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché, dans la limite de 5 (cinq) ans à compter de l’achat. Vous devez apporter la preuve de l’existence du défaut caché. En cas de défaut caché avéré, vous pouvez restituer les vins achetés en demandant la restitution du prix ou vous pouvez les garder et demander une réduction de prix. En cas de défaut caché avéré (par exemple « goût de bouchon ») et de demande de restitution du prix de votre part, seule 1 (une) bouteille par référence pourra être ouverte. Toutes les autres bouteilles de la même référence devront être restituées dans leur état intact initial.

10. Conservation des vins

Vini d’Alma n’est en aucun cas responsable des défauts pouvant affecter les vins achetés auprès d’elle, occasionnés par la mauvaise conservation ou manipulation des vins par le client. Il incombe au client de veiller à la bonne conservation des vins, dans un endroit suffisamment humide, à l’abri de la lumière, de la chaleur, des vibrations et des mauvaises odeurs. En outre, même les vins de garde ne se gardent pas éternellement. Il incombe au client de respecter les préconisations de consommation données par Vini d’Alma et/ou par le producteur et/ou par la communauté des utilisateurs avertis du site Vini d’Alma.

11. Avis de la communauté Vini d’Alma

Tous les utilisateurs enregistrés de Vini d’Alma peuvent noter les vins qu’ils dégustent et publier une photo de la bouteille et leur avis sur le vin/spiritueux/produits d’épicerie (avec une note allant de 1 à 5 étoiles). Les notes et avis seront publiés par Vini d’Alma sur le site et l’application et peuvent être utilisés en accompagnement des offres de Vini d’Alma lorsqu’un vin/spiritueux/produits d’épicerie noté est proposé à la vente. Les utilisateurs peuvent noter le même vin/spiritueux/produits d’épicerie plusieurs fois, mais seul le dernier avis est pris en compte dans le calcul de la note moyenne du vin en question. Tout avis est accompagné par sa date de publication. Ni Vini d’Alma, ni les utilisateurs de Vini d’Alma ne reçoivent de rémunération en contrepartie du dépôt d’avis. Par défaut, les avis sont classés par degré de pertinence par rapport au client visitant le site ou l’application, qui, entre autres, tient compte de la langue du visiteur, de sa localisation et des préférences qu’il a renseignées. L’utilisateur peut également, par simple clic, afficher les avis par ordre chronologique (les avis les plus récents apparaissant en premier). En cliquant sur les différentes notes attribuées, l’utilisateur peut accéder à tous les avis par note obtenue. Les avis restent disponibles sur le site et l’application. En cas de suppression du compte par son utilisateur, l’identifiant sera supprimé de tous les avis, et les avis seront anonymisés pour toute consultation future. Les avis ne font pas l’objet d’un contrôle par Vini d’Alma lors de leur publication par l’utilisateur. Les avis doivent cependant se conformer à la Politique Applicable au Contenu accessible par le biais du site. Cette Politique applicable au Contenu interdit, entre autres, le dépôt d’avis et de photos avec un contenu manifestement faux, erroné ou plagié, indécent, haineux, dénigrant ou violent. Les contenus promotionnels ou contenant des informations privées d’autres personnes sont également interdits. Si toutefois Vini d’Alma est informée de la présence d’un avis dont le contenu ou la forme est contraire à la Politique applicable au Contenu, ou qui d’une autre façon va à l’encontre des conditions générales ou particulières de Vini d’Alma, Vini d’Alma se réserve le droit de retirer immédiatement cet avis du site et de l’application.

12. Protection des données personnelles

Vini d’Alma met en œuvre un traitement de vos données personnelles afin de pouvoir assurer la bonne gestion de ses clients, la facturation, le suivi des commandes, la prospection ainsi que le bon fonctionnement de son application Vini d’Alma et de son site vinidalma.fr. Le traitement mis en œuvre est en conformité avec toutes les dispositions de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, mettant en œuvre le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »). Vous disposez entre autres d’un droit d’accès aux données vous concernant, ainsi que d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à la prospection commerciale. Vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse vinidalma@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 15 cidessous. Toutes vos données personnelles (y compris les données de paiement) sont traitées à l’aide d’un logiciel de commerce électronique sécurisé. Nos protocoles de sécurité et nos logiciels sont constamment mis à jour. Veuillez consulter le détail de notre Politique de Confidentialité en cliquant sur le lien suivant https://www.vinidalma.fr/privacy

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments du site Vini d’Alma sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, comprenant entre autres le droit d’auteur et le droit des marques, qui appartiennent, selon les cas, à Vini d’Alma, ou aux producteurs des produits proposés sur le site, ou encore aux utilisateurs ayant posté des avis. Vous ne pouvez donc en aucun cas, de quelque façon que ce soit, télécharger, copier, reproduire, publier, transmettre, poster, diffuser ces contenus et éléments, en tout ou en partie, avec ou sans modifications, à une seule exception près : vous pouvez télécharger des contenus ou éléments sur votre ordinateur, tablette ou smartphone pour un usage strictement personnel et uniquement à des fins non commerciales.

14. Droit applicable  règlement des litiges

Les présentes C.G.V. V.A. sont exclusivement régies et interprétées par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction française compétente en vertu du Code de procédure civile (lieu de notre siège) ou de l’article R. 6313 du Code de la consommation (lieu où vous demeurez). Si vous êtes un consommateur résidant en Belgique, vous bénéficiez également des dispositions d’ordre public du droit de la consommation en Belgique. Toutefois, en application de l’article L. 6121 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige en droit de la consommation qui vous oppose à nous.

Nous vous garantissons le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur de la consommation : Médiation – Vivons Mieux Ensemble, adresse du site : https://www.mediationvivonsmieuxensemble.fr, adresse postale: 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy.

Le recours à un médiateur n’est pas obligatoire.

Nous vous informons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite adressée par mail à vinidalma@orange.fr ou par courrier postal à notre adresse mentionnée cidessous (article 15).

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la

commission européenne, accessible à l’adresse
suivante: http://ec.europa.eu/consumer/odr/.

15. Communication

Le Service Clients de Vini d’Alma est joignable :
 Par email : vinidalma@orange.fr
 Par téléphone: +33 (0)6 47 06 76 29 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h30).
 Par courrier à: SAS Vini d’Alma, 5 rue du Général de Gaulle, 21121
FontainelesDijon, France.
Vous pouvez également gérer vos préférences de communication via « Mon
Profil » sur le site vinidalma.fr et/ou vous désabonner à tout moment de nos
mails en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chacun de nos
mails.

16. Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de : SAS Vini dAlma, Service Clients, 5 rue du Général de Gaulle,
21121 FontainelesDijon, France
Email: vinidalma@orange.fr
Je soussigné(e) …………………………………………………………… vous notifie par la
présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci
dessous :
 N° de commande:
 Date de commande:
 Date de réception de la marchandise:
 Nom du (des) consommateur(s):
 Adresse du (des) consommateur(s):
 Liste des produits et quantités:
Date :
Signature :
(*) Rayez la mention inutil

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